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Taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie
17 nov., 2011
Taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie
Depuis janvier 2011, les taxes pour frais de chambres consulaires sont recouvrées avec la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui étaient annexées à cet impôt, sont assises sur les deux cotisations qui composent la CET (cotisation foncière des entreprises-CFE- et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE).
La taxe pour frais de CCI est composée de :
1.   la taxe additionnelle à la CFE, assise sur les valeurs locatives foncières, et
2.   la taxe additionnelle à la CVAE, prélevée selon un barème progressif et due uniquement, à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires, par les entreprises soumises à la CVAE.
A compter de l'imposition 2011, une taxe additionnelle à la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE est encaissée au profit des Chambres de commerce et d'industrie, en complément d'une taxe additionnelle à la CFE. Prévue par l'article 1600 du Code général des impôts, cette taxe est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.
Selon une instruction fiscale du 9 juin 2011 (BOI n°6 F-3-11), le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé à :
7,508% au titre de l'année 2011 ;
6,823% au titre de l'année 2012 ;
6,304% au titre des années 2013 et suivantes.
www.seeca-international.eu
24 avril 2012
La loi « Warsmann » du 23 mars dernier prévoit que l’ouverture du droit à congés payés des salariés a lieu dès le premier jour de travail.
20 avril 2012
Les associations ayant perçu au moins 153 000 euros de dons ou 153 000 de subventions au cours de l’exercice comptable ont l’obligation de publier leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux comptes.
28 mars 2012
Nous avons été amenés à présenter au cours du petit déjeuner débat du 27 mars l'actualité en matière de provisions pour restructuration et donner des pistes de reflexion concernant la statégie de communication pour respecter les obligations comptables et fiscales de ces provisions.
22 mars 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit le relèvement du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012 et les cotisations patronales seront modulées en fonction de la rémunération exprimée en multiples de SMIC.
08 mars 2012
Le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés est alourdi, par la révision tant du barème assis sur le niveau d’émission de CO2 que du barème fixé en fonction de la puissance fiscale.
08 mars 2012
Le régime des droits dus sur les cessions d’actions est aménagé. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
28 févr. 2012
L’arrêté du 9 juin 2011 fixe un nouveau seuil de 65 euros TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire.
28 févr. 2012
Pour l’année 2012, l’avantage en nature du repas pris au domicile est évalué forfaitairement à 4,45 euros pour un repas, pour les titulaires de BIC comme pour ceux de BNC.
28 févr. 2012
L'INSTRUCTION 5 F-5-12 du 20 février 2012 PRECISE LES BAREMES DE FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE
20 févr. 2012
L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
15 févr. 2012
Le plafond pour les cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur aux salariés passe à 152 euros
15 févr. 2012
Possibilité d'obtenir un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises CFE Le nouveau dégrèvement est accordé sur demande des redevables.
06 févr. 2012
Montant minimum 2012 des primes de stages étudiants : Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, il doit être rémunéré 436.05€ mensuels pour 35 heures par semaine. Aucune cotisation sociale n’est applicable sur cette rémunération, ni pour l’entreprise, ni pour l’étudiant.
31 janv. 2012
Le dispositif de neutralisation de l’impact financier du franchissement des seuils de dix , dix-neuf et vingt salariés est prolongé au titre de l’année 2012 (article 76 de la loi de Finances rectificative pour 2011).
25 janv. 2012
A quelle date le nouveau taux de TVA de 7% s'applique-t-il? Le législateur institue un nouveau taux réduit de TVA à 7%. L'application de l'ancien taux à 5,5% s'en trouve modifié.
25 janv. 2012
L'embauche d'un salarié déclenche un certain nombre d'obligations pour l'employeur. faute de quoi l'employeur s'expose à des sanctions.
25 janv. 2012
En 2012, le forfait social passe de 6% à 8% sur les cotisations de prévoyance
20 janv. 2012
La mise en place des I J se fait après un délai de carence de 3 jours. Le montant maximum de l’indemnité journalière pouvant être versée en 2012 est de 41,38 euros (au lieu de 48,73 euros en 2011), et de 55,17 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie (au lieu de 64,57 euros en 2011).
20 janv. 2012
En 2012, de nouvelles règles s’appliquent aux entreprises françaises qui établissent des déclarations d’échanges de biens (DEB) à l’expédition ou à l’introduction.
20 janv. 2012
Compte tenu du gel des tranches du barème de l’IR opéré par la LFR 2011-IV (Art 16) les seuils et limites applicables aux entreprises 2012
20 janv. 2012
Pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2011, le taux maximum des intérêts déductibles est fixé à 3,99 % pour l’exercice 2011.
06 janv. 2012
À partir du 1er janvier 2012, le taux du forfait social passe de 6 % à 8 %, après être passé en 2011 de 4 % à 6 %. Cette contribution à la charge des employeurs (sauf les employeurs de moins de 10 salariés qui restent exonérés) s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale.
02 janv. 2012
A partir du 1er janvier 2012, le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est désormais de 21+13,50, soit 34,50%.
22 déc. 2011
Smic horaire : 9,22 euros au 1er janvier 2012
24 nov. 2011
Les cadeaux d'affaires de Noël à vos clients La fourniture de biens de faible valeur présente deux aspects à considérer : La Tva et la déductibilité fiscale des charges.
17 nov. 2011
Révision de la valeur locative des locaux professionnels En 2012, la valeur locative d’un local professionnel sera déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type. La nouvelle valeur locative sera calculée à partir d’une grille tarifaire, qui tient compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.
17 nov. 2011
Taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie Depuis janvier 2011, les taxes pour frais de chambres consulaires sont recouvrées avec la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Les modalités de calcul des taxes sont assises sur les deux cotisations qui composent la CET (cotisation foncière des entreprises-CFE- et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE).
14 sept. 2011
A compter du 1er janvier 2011 les cadeaux de très faible valeur (jusqu’à 65 Euros) ouvrent droit à récupération de TVA. Auparavant, elle était de 60 €. Arrêté du 9 juin 2011.
09 sept. 2011
Un accord d’intéressement peut être désormais conclu dans une PME de moins de 50 salariés pour une durée d'un an contre 3 ans précédemment. La loi sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2011 prévoit deux nouveautés en matière d’intéressement.
09 sept. 2011
Le gouvernement vient de publier un flash d’information concernant la CVAE. Il précise : « Vous avez omis la taxe additionnelle lors du 1er acompte du 15 juin 2011. Pour régulariser cette omission, vous pouvez calculer le montant des taxes additionnelles relatives aux premier et second acomptes, et porter ce montant cumulé sur la ligne 16 du 2nd acompte à régler au 15 septembre 2011 ». Source : © Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État
25 juil. 2011
Un grand nombre de décrets sont parus fin 2010 et début 2011 afin de préciser les principales dispositions de la réforme des retraites. Le barème applicable au rachat de trimestres a ainsi été revu à la baisse.
21 juil. 2011
Aide à l'embauche d'un senior en contrat de professionnalisation Vous pouvez percevoir une aide de 2 000€ pour toute embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
15 juil. 2011
Sanction pour non respect de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur les salaires au niveau de l’entreprise.
25 févr. 2011
Les attestations fiscales de déclaration et de paiement de l'IS et TVA par internet Pour intervenir dans le cadre de l'attribution de marchés publics, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA peuvent obtenir un document attestant qu'elles respectent leurs obligations fiscales directement à partir de leur espace abonné du site des impots.
13 févr. 2011
Révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel ou commercial Les propriétaires de locaux professionnels dans 5 départements doivent déposer une déclaration le 14 mars 2011 au plus tard
01 févr. 2011
La suppression de l'impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), qui devait être totalement effective au 1er janvier 2011, est reportée au 1er janvier 2014.
21 janv. 2011
La loi du 19 octobre 2009 avait dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action simplifiées à associé unique de déposer leur rapport de gestion au Greffe du Tribunal de commerce mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande. Un décret vient de paraître pour préciser les seuils que ces sociétés ne devaient pas dépasser à la clôture d'un exercice social pour pouvoir bénéficier de cette dispense.
19 janv. 2011
Pour les opérations réalisées à l'introduction de biens en France à compter du 1er janvier 2011, le seuil déclaratif est relevé de 150.000€ à 460.000€ par an.
18 janv. 2011
Il est désormais possible de créer une EIRL depuis le decret du 29/12/2010 N°2010/1706 qui en fixe les conditions et modèles.
18 janv. 2011
Les experts-comptables sont reconnus comme tiers de confiance notamment au niveau de la Médiation du crédit.
15 nov. 2010
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer dans le délai légal d'un mois après l'assemblée générale annuelle au greffe du tribunal de commerce dont elles resortent Les sanctions encourues, en cas de non respect de l'obligation de dépôt des comptes est pénalement sanctionné d'une amende de 1 500 € et de 3000 € en cas de récidive (article R 247-3 du Code pénal).
12 oct. 2010
Une note est obligatoire pour les particuliers qu'à partir de 25€ TTC.
07 sept. 2010
Abaissement du seuil de télédéclaration obligatoire pour la TVA : A compter du 1er octobre 2010, le seuil actuel de l'obligation en matière de TVA est abaissé à 500.000 euros de chiffre d'affaires
04 août 2010
Afin d'encourager la création d'entreprises individuelles le législateur a institué par la loi du 15 juin 2010 : l'EIRL. avec deux objectifs
06 juil. 2010
Heures supplémentaires sans autorisation de l'employeur : En principe, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur donnent lieu à la rémunération.
17 juin 2010
Rémunération du gérant de SARL : Un gérant, associé, peut-il prendre part au vote de l'assemblée concernant la fixation de sa rémunération?
04 mai 2010
Les intérêts de comptes courants d'associés sont-ils déductibles de l'IS? Un associé peut mettre à la disposition de son entreprise des liquidités sous la forme d'un compte courant d'associé, au-delà de sa participation au capital de l'entreprise. Ces liquidités peuvent être rémunérées à l'associé prêteur. Ces intérêts peuvent être déduits, sous conditions, des bénéfices de l'entreprise.
29 avril 2010
Valider le N° de TVA de votre client en Europe : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?
29 avril 2010
A quelle date les congés payés doivent-ils être pris ? Dans la plupart des entreprises, les congés payés acquis depuis le 1er juin 2009 doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2010. La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs.
29 avril 2010
La voiture de fonction, un avantage en nature imposable ? Vous disposez d'une voiture de fonction: son utilisation à titre privé constitue un avantage en nature imposable, qui doit être déclaré au titre des revenus (fiscal + social).
23 mars 2010
Les délais de paiement aux fournisseurs dans le rapport de gestion Les sociétés doivent maintenant donner des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs dans le rapport de gestion.
19 mars 2010
Répondre de manière optimale aux appels d’offres : l'accompagnement des entreprises par les experts-comptables:
15 mars 2010
Auto-entrepreneur : un site à votre disposition Le site www.lautoentrepreneur.fr propose les outils indispensables aux 3 étapes pour devenir auto-entrepreneur et bénéficier de formalités administratives simplifiées.
15 mars 2010
Indemnités de révocation des dirigeants de société Exonération des indemnités de révocation des gérants de SARL titulaires ou non d'un contrat de travail Les indemnités perçues (CGI art. 80 ter) à l'occasion de la cessation de leurs fonctions constituent une rémunération imposable (CGI art. 80 duodecies-2).
22 févr. 2010
Portabilité de la prévoyance: Les partenaires sociaux ont organisé la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé pour les salariés dont le contrat de travail est rompu.
20 févr. 2010
Portage salarial et droits à l'assurance chômage
20 févr. 2010
Paiement des charges sociales: Le périmètre des dettes du couple
20 févr. 2010
INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR LES VENTES DE PRODUITS ALIMENTAIRES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER
20 févr. 2010
LE CAUTIONNEMENT D'UN PRET PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AU PROFIT D'UNE BANQUE
20 févr. 2010
LA RESPONSABILITE FISCALE D'UN DIRIGEANT EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TVA DUE PAR LA SOCIETE
20 févr. 2010
Renouveler la période d'essai d'un salarié: UNE PRATIQUE A EVITER
20 févr. 2010
IMPOSITION DES SOMMES INSCRITES EN COMPTE COURANT ET ABANDONNEES PAR L'ASSOCIE AU PROFIT DE LA SOCIETE, QUELLE QUE SOIT LA TRESORERIE DE CELLE-CI
22 sept. 2009
28 septembre 2009 de 17 à 19 heures "La sous capitalisation de filiales françaises" Conférence en langue française Par Philippe Payen, Associé
07 avril 2009
Comment créer une association loi 1901? Les règles de création et de fonctionnement Le financement de l'association Le statut et la responsabilité des dirigeants Avantages de l'association Inconvénients de l'association