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Actualites / Evenements

24 avril 2012

La loi « Warsmann » du 23 mars dernier prévoit que l’ouverture du droit à congés payés des salariés a lieu dès le premier jour de travail.

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20 avril 2012

Les associations ayant perçu au moins 153 000 euros de dons ou 153 000 de subventions au cours de l’exercice comptable ont l’obligation de publier leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux comptes.

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Missions juridiques

Droit des sociétés :

Choix de la forme juridique, rédaction des statuts

Constitution, augmentation et réduction de capital, transformation.

Secrétariat juridique annuel.

Droit fiscal:

Etudes, consultation en matière de fiscalité française et européenne

Assistance à l'établissement des déclarations fiscales - en procédure de vérification

Préparation de demandes d'exonération.

Droit social:

Contrat de travail, affiliations, transaction.

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